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Mediation de la consommation

Le présent contrat est soumis au droit francais.

En cas de réclamation,le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à Custom Service.En second recours,tant que Custom Service est adhérent au CNPA,sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Custom Service et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm),le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile(CNPA):

-soit directement en ligne sur son site (www.mediateur-cnpa.fr)

-soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l 'adressant au médiateur par courrier à M.le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile(CNPA) 43 bis,Route de Vaugirard CS 80016 92197 MEUDON CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr


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